Amendement n° 167 — ARTICLE 12
Auteur :
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Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-05
Sous-amendement de : n° 165
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« fonde »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification. Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que d'autres paramètres que le coût de production entreront en compte dans la définition du niveau de ce prix de réserve.