Amendement n° 174 — ARTICLE 16
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-02-04
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 62
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conclues notamment pour les »,
les mots :
« ayant pour objet de répondre aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte des précisions rédactionnelles et encadre davantage la nature des conventions concernées.