Amendement n° 175 — APRÈS L'ARTICLE 16
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-02-04
Date de sort : 2026-02-05
Sous-amendement de : n° 64
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début, supprimer les mots :
« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent également applicables ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« cette résiliation »,
les mots :
« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.