amendement n° 179 commission Adopté

Amendement n° 179 — APRÈS L'ARTICLE 16

Auteur : Marie-Noëlle Battistel — Socialistes et apparentés (Isère · 4ᵉ)

Texte visé : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour...

Article : APRÈS L'ARTICLE 16

Date de dépôt : 2026-02-05

Date de sort : 2026-02-05

Sous-amendement de : n° 72

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :

« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1^er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« cette résiliation »,

les mots :

« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1^er »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :

« demeurent applicables jusqu’à leur terme dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.