Amendement n° 180 — APRÈS L'ARTICLE 16
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-02-05
Date de sort : 2026-02-05
Sous-amendement de : n° 72
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« , lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation »,
les mots :
« pour l’occupation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des articles »,
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« et suivants ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.