amendement n° 182 commission Adopté

Amendement n° 182 — ARTICLE 24

Auteur : —

Texte visé : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour...

Article : ARTICLE 24

Date de dépôt : 2026-02-05

Date de sort : 2026-02-05

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 24 par la suppression de cet article.