Amendement n° 16 — ARTICLE 4
Auteur :
Ian Boucard
— Droite Républicaine
(Territoire de Belfort · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-05
Date de sort : —
Dispositif
Substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire le délai maximum d’entrée en vigueur de la réforme à six mois au lieu d’un an à compter de son adoption.
Ce délai plus court reste suffisant pour adopter et mettre en œuvre la loi organique, tout en évitant de repousser inutilement l’application de la réforme.