Amendement n° 21 — ARTICLE 2
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la pétition mentionnée au quatorzième alinéa les lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, les lois de transposition d’actes législatifs de l’Union européenne, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. »
les mots :
« Ne peuvent faire l’objet d’une proposition de loi citoyenne : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ;
« 2° Les lois de programmation militaire et les lois relatives à la défense nationale ;
« 3° Les lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, ainsi que les lois relatives à la politique étrangère ; 4° Les lois constitutionnelles, à l’exception des propositions de révision constitutionnelle émanant du Parlement ;
« 5° Les lois relevant du domaine réglementaire, notamment les décrets et ordonnances pris en application de l’article 37 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Les domaines exclus par cet amendement relèvent de la souveraineté nationale, de la stabilité institutionnelle, et de la cohérence des politiques publiques à long terme, principes protégés par les articles 3, 24, 37, 47 et 53 de la Constitution. Leur ouverture au référendum d’initiative citoyenne (RIC) créerait une insécurité juridique et remettrait en cause l’équilibre des pouvoirs, tel que défini par la Ve République.