Amendement n° 29 — ARTICLE 4
Dispositif
Substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
L'article 4 prévoit une entrée en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique, et au plus tard 2 ans après l'adoption de la présente loi.
Dans le cas où la loi organique ne serait pas entrée en vigueur, le délai de 2 ans nous paraît trop lointain. Les citoyennes et citoyens ont soif de démocratie et réclament la mise en œuvre d'outils de décision populaire, si cette proposition de loi vient à être adoptée elle doit rapidement s'appliquer.
Nous proposons que l'entrée en vigueur de la PPLC se fasse au plus tard 1 an après son adoption. Un tel délai encouragera à la mise à l'ordre du jour de la loi organique devant fixer les détails des processus.