Amendement n° 48 — ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 12.

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Le renvoi à une loi organique pour déterminer le pourcentage de soutiens nécessaires à l’initiative d’une révision constitutionnelle porte sur un élément essentiel de la procédure constituante.

Ce seuil conditionne directement l’accès à la révision de la norme suprême et relève, à ce titre, du cœur même de la Constitution. En l’absence de fixation constitutionnelle claire, le dispositif ouvre la voie à des modifications opportunistes du seuil, au gré des majorités, fragilisant la stabilité et la prévisibilité de la procédure de révision.