amendement n° 74 commission Irrecevable

Amendement n° 74 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Nicolas Tryzna — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)

Texte visé : Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : —

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