Amendement n° 76 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.
Exposé sommaire
La mise en œuvre du présent texte implique la création ou la mobilisation de nouvelles autorités administratives indépendantes, l’organisation de procédures de recueil de signatures, de processus consultatifs et de référendums multiples.
Ces mécanismes sont susceptibles d’engendrer des coûts significatifs pour l’État et les collectivités territoriales, ainsi qu’une charge administrative accrue.
Un rapport est nécessaire afin d’évaluer précisément les conséquences budgétaires, humaines et organisationnelles du dispositif, dans un contexte de maîtrise des finances publiques.