Amendement n° 135 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le droit de pétition au niveau local, qui équivaut actuellement à un simple droit d'expression et empêche les collectivités territoriales désireuses d'en faire un instrument de démocratie directe, de le faire.
Avec cet amendement, la loi pourra prévoir que dans certaines conditions, l'exercice du droit de pétition contraint la collectivité à inscrire l'examen d'un sujet à son ordre du jour.