Amendement n° 136 — ARTICLE 2
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proposition de loi d’initiative citoyenne »,
le mot :
« pétition ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« proposition »,
le mot :
« pétition ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« La loi ne peut être promulguée lorsque la pétition est approuvée par la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.