Amendement n° 13 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Les projets éducatifs territoriaux reposent sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Y introduire de nouvelles obligations législatives revient à imposer indirectement des charges supplémentaires aux communes, sans garantie de compensation financière pérenne ni prise en compte des fortes disparités territoriales.