Amendement n° 64 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sébastien Humbert
— Rassemblement National
(Vosges · 4ᵉ)
Texte visé :
Protéger l'eau potable
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'échéance nationale unique mentionné par le texte à la date de 2030.
Cela pose problème évidemment problème car certains captages sont déjà conformes et d’autres dépendent : de temps de transfert longs, d’inerties hydrogéologiques ou de pollutions historiques.
Aussi, la loi ne fait pas la distinction entre prévention, restauration et captages à risque immédiat.
Cette échéance rigide de 2030 pourrait conduire soit à la mise en place de mesures inutiles, soit à l'application de mesures inefficaces à court terme.