Amendement n° 74 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« prend en compte les »
les mots :
« doit s’inscrire dans le cadre des »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de rétablir la rédaction initiale de l’amendement déposé en commission par le groupe Socialistes et apparentés, avant sa modification par un sous-amendement du groupe EPR.
La substitution des mots « prend en compte les » par les mots « doit s’inscrire dans le cadre des » vise à restaurer l’intention première, qui était d’imposer une véritable obligation juridique de conformité de planification de la gestion de l’eau aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
La rédaction issue du sous-amendement a affaibli la portée normative du dispositif en se limitant à une simple prise en compte de ces documents de planification, alors même qu’ils constituent le socle structurant de la politique de l’eau et traduisent les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par le droit européen et le code de l’environnement. Or, une telle formulation ne garantit ni la cohérence des politiques publiques ni l’effectivité des mesures de protection de la ressource.
Cet amendement vise à rétablir l’amendement initial, afin que les SDAGE et les SAGE, en tant que documents de planification structurants, occupent une place centrale et contraignante dans la gestion et la préservation de la ressource en eau.