577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 82 commission Rejeté

Amendement n° 82 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Philippe Schreck — Rassemblement National (Var · 8ᵉ)
Texte visé : Protéger l'eau potable
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30263 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce plan d’action est communiqué pour avis au préfet coordinateur de bassin. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordinateur de bassin.

Le préfet coordinateur de bassin constitue l'autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme de mesures. Il arrête également la délimitation des zones sensibles et des zones vulnérables (directives nitrates), à l'échelle du bassin.

Cet amendement vise donc à ce que le préfet coordinateur de bassin ait effectivement une vision d’ensemble sur son bassin de compétence – donc interdépartementale – de la gestion de la ressource en eau et des actions mises en œuvre sur celui-ci.