Amendement n° 92 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Claude Raux
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Texte visé :
Protéger l'eau potable
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30263
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12
II. – En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant :
« III. – La transmission de la proposition de délimitation de l’aire d’alimentation du captage prévue au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales intervient, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi.