Amendement n° 99 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Julie Laernoes
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 4ᵉ)
Texte visé :
Protéger l'eau potable
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« zones concernées »
par les mots :
« aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles définis au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social précise les éléments sur lesquels repose la responsabilité du préfet dans les aires d'alimentation de captages des points de prélèvement sensibles en visant directement les contaminations à l'origine du dépassement des seuils de potabilité de l'eau.