Amendement n° 103 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Anne-Sophie Ronceret
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 10ᵉ)
Texte visé :
Protéger l'eau potable
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30263
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article L. 2224‑7-5 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent contribuer aux actions qu’il vise, laissant à leur appréciation l’opportunité, les modalités et le calendrier de leur intervention.
La modification proposée transforme la nature de l’intervention des collectivités et crée une obligation de moyens à leur charge.
Le présent amendement propose de supprimer cette rédaction, qui imposerait des contraintes administratives, techniques et financières supplémentaires, qui pèseraient sur les collectivités territoriales.