Amendement n° 104 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Anne-Sophie Ronceret
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 10ᵉ)
Texte visé :
Protéger l'eau potable
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30263
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
L’ajout de la référence au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales introduit une contrainte normative supplémentaire pour les collectivités territoriales, en subordonnant leur action à un cadre juridique complexe et prescriptif.
Une telle rédaction est de nature à rigidifier l’action locale, à limiter la capacité d’adaptation des collectivités aux réalités territoriales et à générer des charges administratives et techniques accrues, liées notamment à la conformité aux orientations et prescriptions du SAGE, sans compensation financière associée.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.