577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 120 commission Irrecevable

Amendement n° 120 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Anne-Laure Blin — Droite Républicaine (Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé : Protéger l'eau potable
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 21

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