Amendement n° 123 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Guillaume Lepers
— Droite Républicaine
Texte visé :
Protéger l'eau potable
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 75
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot
« Dès »
les mots :
« Deux ans après ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.