Amendement n° 33 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thibaut Monnier
— Rassemblement National
(Drôme · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote aux élections municipales est un attribut de la citoyenneté française.
La seule exception à ce principe réside dans l'article 88-3 de la constitution qui étend ce droit aux seuls ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.