Amendement n° 34 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thibaut Monnier
— Rassemblement National
(Drôme · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote à toutes les élections locales est un attribut de la citoyenneté française.
La seule exception à ce principe réside dans l'article 88-3 de la constitution qui étend ce droit aux seuls ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pour les élections municipales.