amendement n° 51 commission En traitement

Amendement n° 51 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Tiffany Joncour — Rassemblement National (Rhône · 13ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »

Amendement de précision.