amendement n° 56 commission En traitement

Amendement n° 56 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« résident »

insérer les mots :

« de manière stable ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser la notion de résidence afin de garantir un lien réel et effectif entre l’électeur et la commune dans laquelle il est appelé à participer au scrutin municipal.