amendement n° 60 commission En traitement

Amendement n° 60 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis au moins cinq ans ».

Exposé sommaire

Le présent amendement introduit une condition de durée de résidence minimale afin de garantir un ancrage local suffisant avant l’accès aux droits politiques municipaux.