amendement n° 61 commission En traitement

Amendement n° 61 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis une durée fixée par la loi ».

Exposé sommaire

Cet amendement renvoie au législateur le soin de déterminer la durée de résidence requise, afin de permettre une adaptation souple aux réalités locales.