Amendement n° 63 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« ressortissants de pays tiers ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie usuelle du droit européen et international.