amendement n° 64 commission En traitement

Amendement n° 64 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Les modalités d’exercice de ces droits sont fixées par la loi organique. »

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement juridique de la réforme en insistant sur la notion de « modalités d’exercice » de ce droit nouveau.