amendement n° 65 commission En traitement

Amendement n° 65 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Leur exercice respecte le principe d’égalité devant le suffrage. »

Le présent amendement rappelle un principe constitutionnel fondamental applicable à l’ensemble du corps électoral.