amendement n° 66 commission En traitement

Amendement n° 66 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Leur exercice ne saurait porter atteinte à la souveraineté nationale. »

Cet amendement vise à expliciter la portée constitutionnelle de la disposition proposée.