amendement n° 70 commission En traitement

Amendement n° 70 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« résidant»

les mots :

« ayant leur domicile ».

Cet amendement vise à substituer à la notion de résidence une notion juridique plus stabilisée et mieux définie par la jurisprudence.