Amendement n° 76 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits est personnel et ne peut faire l’objet d’aucune délégation. »
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle un principe fondamental du droit électoral applicable à l’ensemble des électeurs.