Amendement n° 77 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le vote s’exerce dans des conditions garantissant sa liberté et sa sincérité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler les exigences constitutionnelles applicables à tout scrutin.