Amendement n° 79 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions de contrôle de l’exercice de ces droits sont fixées par la loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les modalités de contrôle du droit de vote et d’éligibilité.