Amendement n° 80 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’interprètent strictement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir toute extension implicite du champ de la réforme au-delà de son objet.