Amendement n° 85 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits est soumis au contrôle de l’autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un encadrement administratif de l’exercice des droits électoraux reconnus.