Amendement n° 88 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits peut être suspendu dans les cas prévus par la loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au législateur de prévoir des cas de suspension du droit de vote pour des motifs objectifs.