Amendement n° 89 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces droits s’exercent sans préjudice des obligations civiques applicables. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que l’accès aux droits politiques s’accompagne d’obligations civiques.