amendement n° 93 commission En traitement

Amendement n° 93 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« de manière effective ».

Cet amendement vise à exclure toute résidence fictive ou déclarative ne correspondant pas à une présence réelle sur le territoire.