amendement n° 94 commission En traitement

Amendement n° 94 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« justifiant d’une résidence effective en France ».

Le présent amendement vise à introduire une exigence de preuve de la résidence afin de garantir la sincérité du corps électoral.