Amendement n° 97 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« La participation au scrutin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à diversifier la rédaction sans modifier la portée normative de la disposition.