Amendement n° 99 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’éligibilité »
les mots :
« d’accès à la candidature ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée juridique du droit reconnu, en cohérence avec le vocabulaire du droit électoral.