Amendement n° 100 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ces droits est subordonné à l’inscription sur les listes électorales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler une condition procédurale essentielle de l’exercice du droit de vote.