Amendement n° 102 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces droits s’exercent dans le respect de l’ordre public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler une limite constitutionnelle classique à l’exercice des libertés publiques.