Amendement n° 104 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur exercice ne saurait faire obstacle à l’application des lois en vigueur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir toute interprétation pouvant remettre en cause l’effectivité du droit commun.