Amendement n° 105 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont d’application immédiate sous réserve des conditions fixées par la loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier l’articulation entre la norme constitutionnelle et ses modalités d’application.